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PROVINCIAL STATUTES CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
OBS

1841-1851, Provincial Statutes of Canada; 1852-1866, Statutes of the Province of Canada; 1867-, Statutes of Canada. Information found in the DOBIS data base.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

1841-1851, Statuts provinciaux du Canada; 1852-1866, Statuts de la province du Canada; 1867-, Statuts du Canada. Informations obtenues dans la base de données DOBIS.

OBS

Le titre de la version française a été changé à compter de la publication de l'édition reliée des lois de 1987 mais la Gazette du Canada a continué quelques années à se servir de l'ancien titre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
Terme(s)-clé(s)
  • derecho legislado de Canadá
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