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PROVINCIAL TAX COLLECTION ACCOUNT [2 fiches]

Fiche 1 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

The low net source of funds in that year was due to loans to the Canada Deposit Insurance Corporation and adjustments to the Provincial Tax Collections Agreements Account for overpayments to the Account in previous fiscal years.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

La faiblesse de cette source nette de fonds au cours de l'exercice a été due aux prêts à la Société d'assurance-dépôts du Canada et aux rajustements apportés au compte de perception de l'impôt provincial au titre des paiements faits en trop lors des exercices antérieurs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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