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PROVINCIALLY INCORPORATED FINANCIAL INSTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The proposed legislation includes amendments that would permit the federal Superintendent of Financial Institutions to accept a delegation of supervisory powers from provinces that may be interested in having the Superintendent supervise provincially incorporated institutions on their behalf.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

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