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RESIDUAL POLICY CONSIDERATION [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Residual policy consideration outside the relationship of the parties that might negative the imposition of a duty of care. They are not concerned with the relationship between the parties, but with the effect of recognizing a duty of care on other legal obligations, the legal system and society more generally

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Aucune considération de politique résiduelle n’est suffisamment impérieuse, isolément ou avec d’autres, pour que soit écartée l’obligation de diligence prima facie de Pinkerton’s et du gouvernement territorial.

Espagnol

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