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REVISED RECOMMENDATION COUNCIL CONCERNING CO-OPERATION BETWEEN MEMBER COUNTRIES ANTICOMPETITIVE PRACTICES AFFECTING INTERNATIONAL TRADE [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

OECD. 27 and 28th July 1995 - C(95)130(Final). Revised Recommendation ... on Restrictive Business Practices affecting International Trade, 21st May 1986 - C(86)44(Final).

Terme(s)-clé(s)
  • Revised Recommendation concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade
  • Revised Recommendation concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
Terme(s)-clé(s)
  • Recommandation revisée sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux
  • Recommandation revisée sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux

Espagnol

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