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RULES DESCENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Descent according to the common law meant either literally the common law, or (more usually) the common law as altered by the Inheritance Act, 1833, s. 2. The rules regulating this kind of descent were called the canons of descent... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 599)

OBS

canons of descent; canons of inheritance; rules of descent: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • canon of descent
  • canon of inheritance
  • rule of descent

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

règles de succession héréditaire; règles de transmission héréditaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

règles de succession héréditaire; règles de transmission héréditaire : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de succession héréditaire
  • règle de transmission héréditaire

Espagnol

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