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RULES EMPLOYMENT [2 fiches]

Fiche 1 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
  • Labour Law
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Rules of employment, even in collective bargaining environments, turn upon the cardinal principle that the employer can control the means, manner and method of the employee's job performance.

OBS

Employment rules; rules of employment: terms usually used in plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques non canadiens
  • Droit du travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les règles d'emploi, même dans les environnements de convention collective, tournent sur le principe cardinal que l'employeur peut contrôler les moyens, la manière et la méthode de la performance de l'employé dans l'emploi.

OBS

Règle d'emploi; régles de l'emploi : termes habituellement utilisés au plural dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Travail et emploi
OBS

Règles de la Commission de coopération dans le domaine du travail constituée dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

OBS

Source(s) : Bureau de l'ANACT [Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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