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SERVIENT TENANT [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An easement is an incorporeal hereditament and is a privilege without a profit. Thus when A, the owner of a piece of land, has the right of compelling B, the owner of an adjoining piece of land, either to refrain from doing something on his (B's) land; or to allow A to do something on his (B's) land, then A is said to have an easement over B's land: A is called the dominant owner, and his land the dominant tenement; B is called the servient tenant, and his land the servient tenement. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 675).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant de fonds servant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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