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SHORT FORM REQUEST [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Documentation required in support of said approval could be in the form of a short form request ... outlining the reasons for the termination with a statement to the effect that there are no indentified alternative users for the leased accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

La documentation requise à l'appui de cette approbation pourrait se présenter sous la forme d'une demande abrégée [...] qui décrit les raisons de la résiliation et contient un énoncé suivant lequel on n'a trouvé aucun locataire pour reprendre les locaux loués.

Espagnol

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