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Fiche 1 1991-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

number given out by Customs & Excise to indicate that goods have been cleared upon posting of a bond.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Situation dans laquelle l'importateur ou le courtier en douane fournit un cautionnement d'un montant déterminé. Fondé sur le volume et le prix de marchandise. Cette action accélère la mainlevée de la marchandise.

OBS

information fournie par un agent à l'Octroi des licences, Revenu Canada.

Espagnol

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