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STANDING COMMISSION REFORM ELECTORAL DISTRICTS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Standing Commission on Reform of the Electoral Districts (SCRED) was formed. An advisory body responsible for delimiting electoral districts according to certain criteria established by law, the SCRED was composed of the chief electoral officer and two other members appointed by the National Assembly, upon motion of the premier.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

La Commission permanente de la réforme des districts électoraux (CPRDE), un organisme consultatif chargé d'effectuer la délimitation des circonscriptions selon certains critères établis par la loi, est créée. Cet organisme est composé du président général des élections et de deux autres membres nommés par l'Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre.

Espagnol

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