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STATEMENT DISPUTED CLAIMS [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: ... (c) the candidate's written statement concerning personal expenses mentioned in subsection 456(1); (d) a statement of disputed claims that are the subject of proceedings under section 449 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : [...] c) l'état des dépenses personnelles visé au paragraphe 456(1); d) un état des créances contestées visées à l'article 449 [...]

Espagnol

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