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STATEMENT ELECTION CAMPAIGN EXPENSES [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: (a) a statement of election expenses; (b) a statement of electoral campaign expenses, other than election expenses ...

Terme(s)-clé(s)
  • electoral campaign statement
  • election campaign statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : a) un état des dépenses électorales; b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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