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SUBSTITUTE OBLIGATION [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation that takes the place of an extinguished obligation by novation.

CONT

In cases of breach of contract the obligation at the basis of the action must be the original obligation and not a substitute obligation by way of compensation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La Cour admet donc que le regard du juge porte au-delà de la date de la résiliation.[...] cette obligation ne constitue pas une obligation contractuelle autonome mais une obligation substituée à l'obligation contractuelle de respecter un préavis raisonnable qui n'est pas remplie.

Espagnol

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