TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAXING POWER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- taxing power
1, fiche 1, Anglais, taxing%20power
correct, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- power to levy taxes 2, fiche 1, Anglais, power%20to%20levy%20taxes
correct, générique
- power to tax 3, fiche 1, Anglais, power%20to%20tax
générique
- taxation power 3, fiche 1, Anglais, taxation%20power
générique
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While some Europeans wish to transform the [European Community] into a federation - involving the creation of a new order of government with an independent political base and its own power to levy taxes - present plans are still pre-federal in nature. 2, fiche 1, Anglais, - taxing%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de taxation
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20taxation
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir de taxer 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20taxer
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Alors que certains Européens souhaiteraient transformer la [Communauté européenne] en une fédération - ce qui voudrait dire créer un nouvel ordre de gouvernement ayant une structure politique indépendante et son propre pouvoir de taxation - les plans actuels sont encore à l'état embryonnaire. 3, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20taxation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon la quantité de services ou de denrées, par exemple. 4, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20taxation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
- Constitutional Law
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- taxing power
1, fiche 2, Anglais, taxing%20power
correct, générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- power of taxation 2, fiche 2, Anglais, power%20of%20taxation
correct, générique
- taxation power 1, fiche 2, Anglais, taxation%20power
générique
- power to tax 1, fiche 2, Anglais, power%20to%20tax
générique
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Droit constitutionnel
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir d'imposition
1, fiche 2, Français, pouvoir%20d%27imposition
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pouvoir d'imposer 2, fiche 2, Français, pouvoir%20d%27imposer
correct, nom masculin, spécifique
- pouvoir de prélever des impôts 2, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20pr%C3%A9lever%20des%20imp%C3%B4ts
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sans égard e la quantité de services ou de denrées, par ex. 3, fiche 2, Français, - pouvoir%20d%27imposition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-07-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- taxing power
1, fiche 3, Anglais, taxing%20power
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir fiscal
1, fiche 3, Français, pouvoir%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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