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TERRITORIAL SEA CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

OBS

Il y aura lieu, ou non, de joindre «du Canada» à «mer territoriale» selon que l'expression sera définie, ou non, dans le contexte.

Espagnol

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