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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNADMINISTERED ARBITRATION [1 fiche]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • noninstitutional arbitration
  • nonadministered arbitration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage non institutionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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