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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICENSOR [4 fiches]

Fiche 1 2017-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Patents (Law)
  • Copyright
DEF

One who grants a license to another.

CONT

The royalties that [the company] paid to licensor X are not royalties within the meaning of s. 48(5)(a)(iv) of the Customs Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
CONT

Les redevances versées par [la société] au concédant de licence X ne constituent pas des redevances au sens du sous‑al. 48(5)a)(iv) de la Loi sur les douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

The person who gives or grants a license.

Terme(s)-clé(s)
  • licenser

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

permettant; permettante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 4

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