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Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [1 fiche]

Fiche 1 2008-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Laws and Legal Documents
  • Decision-Making Process
OBS

2007: now included in the Conflict of Interest Act.

OBS

Published by the Privy Council Office annually. This Code may be cited as the Conflict of Interest Code.

Terme(s)-clé(s)
  • Conflict of Interest Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques
  • Processus décisionnel
OBS

2007: Désormais inclus dans la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts.

OBS

Publié par le Bureau du Conseil privé annuellement. Titre abrégé : Code régissant les conflits d'intérêt.

Terme(s)-clé(s)
  • Règles régissant les conflits d'intérêts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Administración federal
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Proceso de adopción de decisiones
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