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Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
DEF

An international treaty that provides important safeguards to protect the best interests of children, birth parents, and adoptive parents who are involved in intercountry adoptions.

OBS

Treaty concluded 29 May 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter-country Adoption
  • Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter-country Adoption
  • Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption
  • Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption
  • Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-country Adoption
  • Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter-country Adoption
  • Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption
  • Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-country Adoption
  • Hague Convention on Adoption
  • Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-country Adoption

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
OBS

[La convention a pour objet] d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international.

OBS

Convention conclue le 29 mai 1993.

Espagnol

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