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Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title: Sales Tax and Excise Tax Amendments Act. Legal title: An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act ... and the Unemployment Insurance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant les taxes de ventes et d'accise. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe [...] et la Loi sur l'assurance-chômage.

Espagnol

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