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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie) [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Medicinal Plants
OBS

House of Commons. Bill C-211. First reading, February 5, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Herbal Remedies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Culture des plantes médicinales
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-211. Première lecture, 5 février 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les produits de phytothérapie

Espagnol

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