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Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Harassment Act
  • Home Invasions Act
  • Applications for Ministerial Review--miscarriages of Justice Act
  • Criminal Procedure Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le harcèlement criminel
  • Loi sur l'invasion de domicile
  • Loi sur les demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires
  • Loi sur la procédure criminelle

Espagnol

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