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Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur) [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

House of Commons. Bill C-250. First reading, February 9, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Theft of a Motor Vehicle Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-250. Première lecture, 9 février 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le vol d'un véhicule à moteur

Espagnol

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