TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Loi sur le mariage au Canada [2 fiches]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Status of Persons (Private Law)
OBS

Short title: Canada Marriage Act. Legal title: An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms.

Terme(s)-clé(s)
  • Marriage Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Statut des personnes (Droit privé)
OBS

Titre abrégé : Loi sur le mariage au Canada. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le mariage

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Status of Persons (Private Law)
OBS

Short title: Marriage Act, 1990. Legal Title: An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Marriage Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Statut des personnes (Droit privé)
OBS

Titre abrégé : Loi de 1990 sur le mariage. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne sur le mariage
  • Loi sur le mariage au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :