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Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement aéronautiques mobiles [2 fiches]

Fiche 1 2017-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Aeroindustry

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Constructions aéronautiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law on Use of Air Space
  • Aeroindustry
OBS

The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act: short title.

OBS

An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit aérien
  • Constructions aéronautiques
OBS

Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles : titre intégral.

OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles : titre abrégé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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