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Règlement sur les dessins industriels [1 fiche]

Fiche 1 2007-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Industrial Design
OBS

Pursuant to the Industrial Design Act.

OBS

The abbreviation IDR is used by Industry Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Industrial Design Regulation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Dessin industriel
OBS

En vertu de la Loi sur les dessins industriels.

OBS

L'abréviation RDI est utilisé à Industrie Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement régissant les dessins industriels

Espagnol

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