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acheteur à titre conditionnel [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

On the other hand, in "Kozak v. Ford Motor Credit Co." the Saskatchewan Court of Appeal decided that the Sale of Goods and Factors Act of the province did not apply to a conditional sale agreement. Hence, the conditional vendor did not lose title by the acts of the conditional vendee; despite the absence of registration as required under the Conditional Sales Act for the protection of the various parties. (Fridman, "Sale of Goods" 2nd ed., 1979, p. 286).

OBS

The term "vendee" usually designates a person who buys real property. The person who buys goods is usually called a "buyer."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Le terme «acquéreur» s'applique surtout à l'acquisition de biens-fonds.

OBS

La forme féminine «acquéresse» est en usage dans le langage juridique.

OBS

acheteur à titre conditionnel; acheteuse à titre conditionnel; acquéreur à titre conditionnel; acquéresse à titre conditionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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