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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

autorité de délivrance [1 fiche]

Fiche 1 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

issuing authority: terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Organisme gouvernemental responsable de la délivrance des passeports.

OBS

autorité de délivrance : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Para la expedición de pasaportes a menores de edad e incapacitados en los términos del artículo 450 del Código Civil Federal […], los padres o tutores deberán […] comparecer personalmente ante la autoridad expedidora del pasaporte o documento de identificación y acreditación de nacionalidad, para otorgar por escrito su permiso.

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