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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

charge de la preuve [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Deber de las partes en un proceso de probar la realidad del hecho que alegan o la procedencia del derecho que reclaman.

OBS

carga de la prueba: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The obligation of proving facts. (L.B. Curzon,) A Dictionary of Law, 1979

CONT

In the Common law, burden of proof is the obligation to prove allegations which are presented in a legal action. More colloquially, burden of proof refers to an obligation in a particular context to defend a position against a prima facie other position.

OBS

The term "burden of proof" is commonly used to describe either or both of the following two concepts ... (a) Burden of Adducing Evidence of Evidential Burden (b) Burden of Persuasion or Legal Burden (Fed./Prov. Task Force, p. 19)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

charge de la preuve; fardeau de la preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

burden of proof : Terme générique. Certains emploient aussi «burden of proof» dans un sens spécifique correspondant à «burden of persuasion», en opposition avec «burden of evidence» («burden of producing evidence»).

Espagnol

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