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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

congédiement déguisé [1 fiche]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Working Practices and Conditions
  • Transfer of Personnel
CONT

constructive dismissal. An employee resigns if he leaves his employment as a matter of choice. However, where there is a serious breach by the employer of the employment contract, the employee may be entitled to resign and claim constructive dismissal

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Régimes et conditions de travail
  • Mobilité du personnel
DEF

Modification unilatérale des conditions de travail de la part de l'employeur, qui force l'employé à démissionner.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Traslado del personal
CONT

Denunciar el despido encubierto y la no contratación de las mujeres en edad reproductiva o durante el embarazo y lactancia, y especialmente la exigencia previa de esterilidad para acceder al contrato laboral vigente en algunos países.

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