TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

copie certifiée conforme [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Labour Law
DEF

A copy of a document or record, signed and certified as a true copy ...

Terme(s)-clé(s)
  • attested true copy

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
OBS

copie certifiée conforme : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • copie dûment certifiée conforme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
  • Derecho laboral
OBS

copia certificada : Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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