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copie certifiée conforme d'un traité [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
OBS

The expression "certified copy of a treaty" is used in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 79(6).

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

L'expression «copie certifiée conforme d'un traité» est utilisée à l'art. 79(6) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

copia certificada conforme de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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