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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

délivrance d'un certificat [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2003-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For each application in respect of a certificate or licence to which this Part applies, the applicant, certificate holder or licensee shall pay fees as set out in Schedule II, for (a) the assessment of an application for a new package design, including issue of the certificate; (b) the assessment of an application for a package design, where the package design is similar to a package design previously certified by the Commission, including issue of the certificate ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour chaque demande de certificat ou de permis à laquelle la présente Partie s'applique, le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis doit verser les droits décrits dans l'annexe II, pour : (a) l'évaluation de la demande d'un nouveau modèle de colis, y compris la délivrance du certificat; (b) l'évaluation de la demande d'un modèle de colis semblable à un modèle déjà homologué par la Commission, y compris la délivrance du certificat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
  • Social Legislation

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Citoyenneté et immigration
  • Législation sociale

Espagnol

Conserver la fiche 2

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