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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

donner en gage [2 fiches]

Fiche 1 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Maritime Law
DEF

To pledge ... as security or collateral for a debt. Generally, there is no physical transfer of the pledged property to the lender, nor is the lender given title to the property ... Black's Law Dict., 6th ed., p.742.

OBS

of persons.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

pawn: to pledge personal property as security for payment of a debt.

OBS

In a broad sense, to provide something as security for a debt or obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Remettre effectivement un bien (titres, créances ou marchandises) à une personne (le plus souvent un créancier) pour garantir le remboursement d'un emprunt ou encore l'exécution d'une obligation.

CONT

Toutes les choses mobilières, corporelles et incorporelles, dont on est propriétaire et dont on a la capacité de disposer, peuvent être constituées en gage, soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Dar o dejar una cosa en prenda para asegurar la satisfacción del reembolso de un crédito a un particular, a una casa de empeño, o a una [entidad bancaria].

Conserver la fiche 2

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