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droit d'action [2 fiches]

Fiche 1 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

A right to bring an action. Whether a person has a right of action depends on whether he has an enforceable claim against another for some relief or remedy.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
OBS

[...] on connaît des droits d'action qui ne correspondent à aucun droit subjectif, tels ceux détenus par le ministère public ou par des groupements qui agissent dans un intérêt collectif, particulièrement devant les juridictions administratives.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

Derecho a interponer una demanda o a plantear una cuestión ante los tribunales, derecho a acudir a la vía judicial, derecho a demandar o proceder judicialmente.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The fact or set of facts which give a person a right to bring an action.

CONT

A cause of action is sometimes a wrongful act by itself, e.g. trespass, but in other senses, e.g. negligence, a cause of action is not complete until there is both wrongful act and resultant harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure
DEF

Fondement de la demande en justice; base de la prétention qui concourt, avec l'objet, à déterminer la matière du litige [...] et l'étendue de la chose jugée à laquelle la loi attache autorité.

OBS

cause d'action : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

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