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droit du consentement éclairé [2 fiches]

Fiche 1 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

The right to informed consent requires that care givers are obliged to inform each resident or their designated legal guardian about: a) alternative treatment programs and additional health care facilities related to the resident's care; b) treatment, including medication, and the consequences of giving or refusing consent ...

CONT

Physicians' interactions with patients are governed by a number of ethical precepts; these include patient autonomy, the patient's right to informed consent and the physician's duty to ensure that patients' decisions are well informed and voluntary.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Le principe directeur [ ... ] est le consentement éclairé, c'est-à-dire le droit du patient d'être pleinement informé par le fabricant de tous les risques importants associés à l'utilisation d'un produit médical. Ce droit au consentement éclairé n'a pas été respecté en l'espèce.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent and informed consent law is an important part of Canadian health law jurisprudence. It is a manifestation of our society's deep reverence for the ethical principle of autonomy and plays a central role in defining the nature of the physician/patient relationship.

CONT

In some provinces in Canada the law of consent and informed consent is now being codified in legislation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Même si le droit du consentement au Canada impose aux prestateurs de soins de santé des obligations de divulguer de plus en plus lourdes, il est encore difficile pour les plaignants ou les patients d'avoir gain de cause lorsqu'ils intentent des poursuites fondées sur le droit du consentement éclairé.

CONT

Le droit sur le consentement éclairé s'applique à toute la gamme de services médicaux et des soins de santé.

Terme(s)-clé(s)
  • droit qui régit le consentement éclairé
  • droit relatif au consentement éclairé

Espagnol

Conserver la fiche 2

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