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examinateur des projets de loi privés [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An official charged with examining and revising private bills before they are printed, ensuring that they conform to the requirements of the Standing Orders.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fonctionnaire de la Chambre tenu d'examiner et de réviser les projets de loi d'intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux disposition du Règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Funcionario de la Cámara encargado de examinar y revisar los proyectos de ley de interés privado antes de que sean impresos a fin de asegurarse de que cumplan con los requisitos establecidos en el Reglamento.

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