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loi modificative [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An Act of Parliament whose sole purpose is to modify another Act or Acts which have already been adopted. Restrictions exist on the type of amendments which may be proposed to the bills leading to amending Acts.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Loi qui tend à modifier une ou plusieurs autres lois déjà adoptées. Il existe des restrictions sur les types d'amendements qui peuvent être proposés aux projets de loi portant modification de lois en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Ley cuyo único propósito es modificar otra ley o leyes.

OBS

Existen restricciones sobre el tipo de enmiendas que pueden proponerse a los proyectos de ley que tienen por objeto enmendar otras leyes.

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