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norme de qualité de l'environnement [1 fiche]

Fiche 1 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
DEF

Maximum permissible limits, maximum allowable concentrations, maximum acceptable levels of pollutants in specified media other than the receptor designed to ensure that under specified circumstances a primary or secondary standard is not exceeded.

CONT

Auction of pollution rights [are] based on the principle that, since environment policy cannot be grounded on equalizing the marginal social cost of pollution with the marginal social benefit of abating pollution ..., standards of environmental quality are decided on by the government authorities. A quality standard can be defined with reference to the degree of accepted pollution corresponding to a given quantity of pollutant discharged per unit of time (for example, one year).

OBS

Compare with "air quality standard" and "emission standard".

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
DEF

Norme fixant des niveaux de pollution ou de nuisances à ne pas dépasser dans un milieu ou dans des circonstances données.

CONT

Droits échangeables. [...] le gouvernement fixe d'abord les normes de qualité de l'environnement qu'il désire, puis crée des droits, échangeables entre firmes, pour la quantité d'émissions compatibles avec ces normes.

OBS

En vertu de ces normes, les pouvoirs publics déterminent un seuil de pollution acceptable en deçà duquel les entreprises peuvent polluer (droits à polluer) mais au-delà duquel elles doivent acheter, échanger ou négocier ces droits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
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