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omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Failure to Perform Duty to Provide Necessaries. Failure to provide necessaries when there is a duty to do so, may constitute an offence in the absence of lawful excuse. The Criminal Code establishes the duty of parents and guardians to supply necessaries to children under sixteen, of married persons to supply necessaries to spouses, and of all persons having others under their charge to supply necessaries to those unable to withdraw from their charge because of detention, age, illness, insanity, or other cause and unable to provide themselves with necessaries.

CONT

Breach of duty to provide necessaries of life ... can be intentional or passive and is characterized by withholding items or care necessary for daily living.

Terme(s)-clé(s)
  • failure to perform duty to provide necessaries of life
  • failure to fulfil the duty to provide necessaries of life
  • breach of duty to provide necessaries
  • failure to provide necessities
  • failing to provide necessities
  • breach of duty to provide necessities of life
  • breach of duty to provide necessities

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le sous-alinéa 215(2) a) (ii) [du Code criminel] fait de l'omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence une infraction lorsque «l'omission de remplir l'obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne».

Terme(s)-clé(s)
  • omission de remplir le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
  • omission du devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence

Espagnol

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