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ordonnance d'un tribunal [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«ordonnance» et «tribunal» sont les équivalents de «order» et «court» recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Acto por el que se ejecuta el cumplimiento de la obligación de pago, una vez transcurrido el plazo determinado sin haberse hecho efectivo.

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