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pétition introductive d'un projet de loi privé [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A petition signed by the promoters of a private bill which must be filed with the Clerk by the Member sponsoring the bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Pétition signée par les promoteurs d'un projet de loi d'intérêt privé qui doit être déposée auprès du Greffier par le parrain du projet de loi (un député).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Petición firmada por los promotores de un proyecto de ley de interés privado que debe presentar al Secretario el diputado que patrocina el proyecto de ley.

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