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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

paiement en retard [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
CONT

Interest shall be paid on late payments only if the payment is more than 15 days overdue and expressly provided for by contract or statute or when awarded in legal proceedings against the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
DEF

Tout paiement fait après l'échéance.

CONT

Les intérêts doivent être payés sur les paiements en retard uniquement si le paiement est en souffrance pendant plus de 15 jours et qu'il y a une disposition à cet effet dans le contrat, dans une loi ou qu'ils ont été octroyés à la suite de poursuites légales contre la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Beneficios sociales
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Contabilidad pública
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