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personne placée sous garde [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the detained individual bears the burden of establishing that he is neither a danger to the public nor a flight risk.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] il incombe à la personne détenue de démontrer qu'elle ne constitue pas un danger pour le public ou qu'elle ne se soustraira pas à la justice.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme «personne placée sous garde» est utilisé dans la nouvelle législation sur l'immigration.

Espagnol

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