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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

portée d'un projet de loi [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The field of applicability of a bill as indicated by its text. Motions to amend a bill may not attempt either to alter or extend its scope.

OBS

Compare: principle of a bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étendue d'un projet de loi suivant les dispositions que renferme son texte. Les motions d'amendement à un projet de loi ne doivent pas tendre à modifier la portée d'un projet de loi ou à en déborder le cadre.

OBS

Comparer : principe d'un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Campo de aplicación de un proyecto de ley según las disposiciones que contiene su texto.

OBS

La adopción de un proyecto de ley en segunda lectura establece su alcance, que no se puede ni modificar ni ampliar por mociones de enmienda subsiguientes. El alcance de los proyectos de ley enviados a comisión antes de la segunda lectura se puede modificar.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The object or related objects which a bill seeks to achieve.

OBS

The principle of a bill is debated at second reading and, if it is accepted, all must be consistent with it. Compare: scope of a bill.

OBS

general objectives of a bill: term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

L'objet ou l'ensemble des buts visés par un projet de loi.

OBS

Comparer : portée d'un projet de loi.

OBS

objectifs, principes généraux d'un projet de loi : termes rarement utilisés au singulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Objeto o conjunto de fines que se busca lograr con un proyecto de ley.

OBS

El motivo del proyecto de ley se adopta en la etapa de la segunda lectura.

Conserver la fiche 2

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