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portée générale d'un projet de loi [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The object or related objects which a bill seeks to achieve.

OBS

The principle of a bill is debated at second reading and, if it is accepted, all must be consistent with it. Compare: scope of a bill.

OBS

general objectives of a bill: term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

L'objet ou l'ensemble des buts visés par un projet de loi.

OBS

Comparer : portée d'un projet de loi.

OBS

objectifs, principes généraux d'un projet de loi : termes rarement utilisés au singulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Objeto o conjunto de fines que se busca lograr con un proyecto de ley.

OBS

El motivo del proyecto de ley se adopta en la etapa de la segunda lectura.

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