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projet de loi d'intérêt privé [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A bill designed to exempt an individual or group from the application of the law, such as a bill to incorporate a private company.

OBS

Private bills must not be confused with private Members’ bills. Although private bills are sponsored by private Members, the term “private Member’s bill” refers only to public bills dealing with a matter of public policy introduced by Members who are not Ministers.

OBS

Since the term “private Member’s bill” refers only to public bills, the term "private Member's private bill" is incorrect and should be replaced with "private bill."

Terme(s)-clé(s)
  • private Members' private bills

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi ayant pour objet de soustraire une personne ou un groupe de personnes à l'application d'une loi, par exemple, un projet de loi constituant une société privée en personne morale.

OBS

Il ne faut pas confondre les projets de loi d’intérêt privé avec les projets de loi émanant des députés. Les projets de loi d’intérêt privé sont parrainés par des députés, mais l’expression « projets de loi émanant des députés » désigne les projets de loi d’intérêt public portant sur une question d’intérêt public et qui sont présentés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet.

OBS

Les projets de loi émanant des députés sont toujours des projets de loi d'intérêt public. Les expressions «projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire» et «projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député» sont donc fautives et devraient être remplacées par «projet de loi d'intérêt privé» ou «projet de loi privé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Por ejemplo, un proyecto de ley para constituir una sociedad privada en persona jurídica.

OBS

Un proyecto de ley de interés privado sólo puede ser presentado por un diputado que no sea ministro.

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