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projet de loi d'intérêt public [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A bill concerned with matters of public policy; it may be sponsored either by a Minister (Government bill) or by a private Member (private Member's bill). Only Government bills may deal with the raising or spending of money.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi parrainé par un ministre ou par un simple député et dont l'objet relève des affaires publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyecto de ley relativo a asuntos de política pública, patrocinado por un ministro o un simple diputado.

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