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recevabilité d'une demande d'asile [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The decision on the "admissibility" of a claim for asylum is often taken by a border official and the application may not be referred to the body responsible for the determination of refugee status.

OBS

admissibility of a claim: term used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La décision sur la «recevabilité» d'une demande d'asile est souvent prise par un garde-frontière, et il se peut que la demande ne soit pas transmise à l'organe responsable de la détermination du statut de réfugié.

OBS

Le terme «revendication» a été remplacé par «demande d'asile» par la «Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés» (LIPR) modifiée en juin 2002.

OBS

recevabilité d'une revendication : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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